Prescription médicale de transport : le guide pratique

Ce que beaucoup appellent le « bon de transport » s’appelle officiellement la prescription médicale de transport. Pour votre situation, votre médecin et votre caisse restent les seuls à pouvoir répondre. Règles relues le 30 septembre 2026.

Qui établit la prescription, et quand ?

Seul un médecin, un chirurgien-dentiste ou un infirmier en pratique avancée peut prescrire un transport. Le formulaire est rempli et signé par le prescripteur des soins concernés : le médecin traitant ne le remplit pas s’il n’est pas lui-même ce prescripteur (notice du formulaire S3138). Le prescripteur choisit le mode de transport dans le respect du référentiel de prescription des transports (arrêté du 23 décembre 2006).

La prescription est établie avant le transport, sauf urgence. Elle indique le mode de transport adapté à votre état et la structure de soins la plus proche qui convienne (service-public). Elle est valable un an au plus (Code de la sécurité sociale, R322-10-2). En cas d’urgence médicale (appel du 15), un médecin de la structure où vous êtes admis peut la remplir après le trajet.

Le formulaire Cerfa 11574*07 et la prescription en ligne

Le formulaire porte la référence S3138 et le numéro Cerfa 11574*07 (service-public). Le médecin peut aussi saisir la prescription en ligne depuis amelipro, l’espace de l’Assurance maladie pour les professionnels, et vous remettre un exemplaire papier qui vaut prescription (ameli). Les pages d’ameli lues le 30 septembre 2026 ne donnent aucune date d’obligation pour la prescription en ligne.

Le formulaire comporte :

  • la personne transportée et l’assuré, puis la situation qui ouvre droit au transport ;
  • le mode prescrit, avec une case si votre état n’est pas compatible avec un transport partagé ;
  • le trajet : départ, arrivée, nombre de transports si le déplacement se répète, case « transport aller-retour » ;
  • les éléments d’ordre médical pour le médecin-conseil, puis l’identification et la signature du prescripteur.

Le volet 2 porte un cadre que le transporteur complète et joint à sa facture.

Les situations prévues par les textes

Un transport prescrit peut être pris en charge dans des situations précises :

  • une hospitalisation, entrée ou sortie, quelle que soit sa durée (les séances de chimiothérapie, de radiothérapie et d’hémodialyse y sont assimilées) ;
  • certains traitements liés à une affection de longue durée ;
  • un transport en ambulance ;
  • un trajet de plus de 150 km aller ;
  • une série d’au moins quatre transports de plus de 50 km aller en deux mois pour un même traitement ;
  • un transport vers un CAMSP ou un CMPP ;
  • un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
  • les soins continus de plus de six mois d’un mineur, reconnus par le service médical, avec une déficience ou une incapacité définie par le référentiel ;
  • une convocation du contrôle médical ou d’un médecin expert, ou un rendez-vous chez un fournisseur d’appareillage agréé : la convocation vaut alors prescription.

En dehors de ces situations, l’Assurance maladie ne prend pas le transport en charge, même s’il est prescrit par un médecin.

L’affection de longue durée

Être en ALD ne suffit pas. Pour qu’un transport soit pris en charge au titre de l’ALD, il faut trois conditions à la fois : être reconnu en ALD, que le transport soit lié à cette ALD, et présenter une incapacité ou une déficience définie par le référentiel de prescription des transports. À partir du 1er octobre 2026, seules les ALD dites exonérantes ouvrent ce motif (décret n° 2026-812 du 21 août 2026). Au 30 septembre 2026, les pages d’ameli sur les frais de transport et sur l’ALD n’en faisaient pas encore état.

L’accord préalable

Pour un trajet de longue distance, vers un centre spécialisé ou entre deux établissements, l’accord préalable de l’Assurance maladie est nécessaire au-delà de 150 km aller : c’est une prescription médicale de transport particulière, que votre médecin établit et que vous envoyez à votre caisse.

Plus largement, certains transports demandent l’accord de votre caisse avant de partir : les trajets de plus de 150 km aller ; les séries d’au moins quatre transports de plus de 50 km aller en deux mois pour un même traitement, sauf, selon l’Assurance maladie, celles liées à une ALD ; l’avion ou le bateau de ligne régulière ; les transports vers une maternité éloignée, un CAMSP, un CMPP ou un SAMSAH.

Votre médecin vous remet la demande (formulaire S3139, Cerfa 11575*08), qui vaut prescription, et vous l’envoyez au médecin-conseil de votre caisse. Sans réponse sous 15 jours, l’accord est considéré comme donné : il faut attendre ce délai avant le transport, sauf urgence attestée par le médecin. Un refus vous est notifié par courrier, avec les voies de recours (ameli).

Le transport partagé

Depuis mars 2025, pour les traitements du cancer par médicaments, la radiothérapie, la dialyse, les soins de réadaptation et l’hôpital de jour, le transport partagé est proposé par défaut, sauf contre-indication inscrite par le médecin (service-public). Le détour est limité à 10 km par personne à partir de la deuxième, 30 km au plus, et l’attente sur le lieu de soins à 45 minutes au total. Refuser un transport partagé quand on y est éligible fait perdre le tiers payant, sauf pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et de l’aide médicale de l’État.

Pour un taxi conventionné, la convention-cadre impose de le proposer par défaut et de noter le refus sur la facture (annexe 2). Ces soins ont leur page : dialyse, chimiothérapie et radiothérapie, hôpital de jour.

Les étapes et les documents à avoir avec vous

  1. Votre médecin établit la prescription avant le transport, ou la demande d’accord préalable si votre trajet en exige une.
  2. Dans ce cas, vous l’envoyez au médecin-conseil et attendez la réponse, ou les 15 jours.
  3. Vous choisissez l’entreprise : taxi conventionné ou VSL si un transport assis est prescrit (comparatif des modes).
  4. Le jour du trajet, vous avez votre prescription avec vous, et l’accord préalable s’il en fallait un. Ensuite, vous envoyez à votre caisse la prescription et la facture si vous avez payé ; si l’entreprise est payée directement, vous signez une attestation de service fait (ameli).

Les erreurs à éviter

  • Faire établir la prescription après le trajet : elle précède le transport, sauf urgence.
  • Partir avant la fin des 15 jours quand l’accord préalable est exigé.
  • Utiliser un autre mode que celui prescrit, sauf un mode moins onéreux.
  • Garder une prescription de plus d’un an, ou ne pas relire le trajet, la structure de soins et la case aller-retour.

Ce qui reste à votre charge

Quand le transport est pris en charge, l’Assurance maladie le rembourse à 55 % du tarif conventionnel, ou à 100 % dans certains cas. À partir du 1er janvier 2027, la participation de l’assuré (le ticket modérateur), aujourd’hui de 45 %, sera fixée entre 50 et 60 %, le taux exact restant à décider par l’Assurance maladie (décret n° 2026-812 du 21 août 2026). S’y ajoute une franchise de 4 € par trajet en taxi conventionné, VSL ou ambulance, dans la limite de 8 € par jour. À partir du 1er octobre 2026, l’ensemble des franchises (médicaments, actes paramédicaux, transports) est plafonné à 70 € par an, contre 50 € auparavant (décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026).

Questions fréquentes sur la prescription médicale de transport

Mon médecin refuse de faire la prescription : que disent les textes ?

Le médecin prescrit s’il estime que votre situation le justifie. Pour que le transport soit pris en charge, il faut une prescription ou une convocation qui en tient lieu (ameli).

Peut-on obtenir un bon de transport après le trajet ?

Non, sauf urgence médicale : elle doit être établie avant le transport. La convention-cadre des taxis ajoute qu’aucune régularisation ou modification après coup ne peut être demandée par l’entreprise qui réalise le transport.

Combien de temps la prescription est-elle valable ?

Un an au plus (service-public).

La prescription couvre-t-elle l’aller et le retour ?

Le formulaire indique le départ et l’arrivée du trajet et comporte une case « transport aller-retour ». Pour un déplacement répété qui n’est pas une série, le médecin précise le nombre de transports prévus.

Faut-il être en ALD pour avoir une prescription ?

Non : l’ALD n’est qu’une des situations prévues, avec l’hospitalisation, l’accident du travail ou la maladie professionnelle, la longue distance ou la série de transports.

Une consultation suffit-elle ?

Une consultation ne figure pas seule dans la liste des situations. Elle peut relever de l’une d’elles, par exemple si elle se rattache à une ALD avec déficience ou incapacité, ou à un accident du travail (ameli).

Les sources

Lues le 30 septembre 2026 :